Droits d'accès au dossier producteur en ligne

Les Producteurs de grains du Québec peut suspendre ou révoquer tout accès au dossier producteur en ligne et l'utilisateur en sera avisé. Ainsi, elle peut, à tout moment et avec effet immédiat, refuser l'accès à un dossier, notamment si elle a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation du dossier en ligne n'a pas été respectée.
Les Producteurs de grains du Québec peut en tout temps désactiver les informations personnelles (en particulier le code temporaire) envoyées lors du processus d’inscription initiale en octobre 2010.
Les Producteurs de grains du Québec peut suspendre ou révoquer un accès (code d'utilisateur et mot de passe) qui n'a pas été utilisé depuis deux ans. Pour réactiver son accès, l'utilisateur devra se réinscrire.
Les Producteurs de grains du Québec peut mettre fin aux droits d'accès au dossier producteur en ligne lorsque survient un événement qui a pour conséquence de modifier les conditions de l'inscription. C'est le cas notamment lorsqu'une entreprise fait faillite, est dissoute ou liquidée, ou lorsque le particulier en affaire (propriétaire unique) décède.
Le propriétaire ou UN des associés de l'entreprise peut en tout temps demander aux Producteurs de grains du Québec de mettre fin à ses droits d'accès au dossier en ligne.